Pices fournir

Conditions de dlivrance des actes de ltat civil

- La publicit des actes de ltat civil est assure par la dlivrance de copies ou dextraits des actes originaux ports sur les registres. Les documents dlivrs conformes lacte original peuvent revtir trois formes :
- La copie intgrale : reproduction de lacte original, mentions marginales comprises
- Lextrait sans filiation : reproduction expurge de lacte original
- Lextrait avec filiation : prcisant les noms, prnoms, dates et lieux de naissance des pre et mre.

Demande extrait acte de mariage/naissance

- La copie intgrale peut tre dlivre :
aux poux
aux ascendants et descendants directs et majeurs ou reprsentant lgal (tuteur, curateur) ou au mandataire si il y a indication des noms et prnoms usuels des parents des personnes dont lacte est rclam
- Lextrait avec filiation peut tre remis :
aux poux, ascendants et descendants directs et majeurs, hritiers (autres que descendants, ascendants, frre et sur, et conjoints), aux frre et sur avec justificatif de leur qualit dhritier et si indication des noms et prnoms usuels des parents des personnes dont lacte est rclam contenant toutes prcisions requises et lobjet de la demande.
- Lextrait sans filiation est dlivrable tout demandeur.
- Les trois types dactes ne sont dlivrs que par la mairie o a eu lieu le mariage/naissance.

Pices fournir : Pice didentit ou photocopie de la pice didentit du demandeur pour les demandes par courrier.

Demande extrait acte de dcs

- Les copies dactes de dcs sont communicables tout requrant.