Conditions de délivrance des actes de l’état civil
La publicité des actes de l’état civil est assurée par la délivrance de copies ou d’extraits des actes originaux portés sur les registres. Les documents délivrés conformes à l’acte original peuvent revêtir trois formes :
La copie intégrale : reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises
L’extrait sans filiation : reproduction expurgée de l’acte original
L’extrait avec filiation : précisant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.
Demande extrait acte de mariage/naissance
La copie intégrale peut être délivrée :
aux époux
aux ascendants et descendants directs et majeurs ou représentant légal (tuteur, curateur) ou au mandataire si il y a indication des noms et prénoms usuels des parents des personnes dont l’acte est réclamé
L’extrait avec filiation peut être remis :
aux époux, ascendants et descendants directs et majeurs, héritiers (autres que descendants, ascendants, frère et sœur, et conjoints), aux frère et sœur avec justificatif de leur qualité d’héritier et si indication des noms et prénoms usuels des parents des personnes dont l’acte est réclamé contenant toutes précisions requises et l’objet de la demande.
L’extrait sans filiation est délivrable à tout demandeur.
Les trois types d’actes ne sont délivrés que par la mairie où a eu lieu le mariage/naissance.
Pièces à fournir : Pièce d’identité ou photocopie de la pièce d’identité du demandeur pour les demandes par courrier.
Demande extrait acte de décès
Les copies d’actes de décès sont communicables à tout requérant.